Article L133-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L129-2, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)

Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7, applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Obligation sans exception de publier sur le Géoportail de l’Urbanisme
CDMF Avocats · 21 octobre 2020

A l'occasion d'une réponse formulée à une question du sénateur Emmanuel Capus, le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, précise qu'il n'y a pas de dérogation permettant aux Collectivités de s'affranchir de l'obligation de publication sur le Géoportail de l'urbanisme de toute nouvelle version d'un document d'urbanisme approuvée à compter du 1er janvier 2020 (article L. 133-2 du Code de l'Urbanisme tel qu'issu

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2Ce qui change en 2020
www.letang-avocats.fr · 27 janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, les SCOT, les PLU, les POS, les cartes communales et les servitudes d'utilité publique doivent être accessibles en ligne sur le site Géoportail de l'urbanisme (article L133-2 du code de l'urbanisme). […]

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Douai, 26 avril 2023, n° 22DA01228
Rejet

[…] 17. D'autre part, si les articles L. 129-1 et L. 129-2 puis L. 133-1 et L. 133-2 du code de l'urbanisme prévoient depuis 2013 que le portail national de l'urbanisme est le site national « pour l'accès dématérialisé » aux documents d'urbanisme et que ces documents sont transmis à l'Etat sous format électronique, ces dispositions n'ont pas subordonné l'opposabilité des documents à l'accomplissement de ces formalités.

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  • Carte communale·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Commune·
  • Maire·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Activité agricole·
  • Exploitation agricole·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires28

Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent la planification de l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte envisagée par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Les dispositions ci-dessus déclinent le dispositif dans les documents d'urbanisme. Les dispositions du I prévoient l'intégration dans le géoportail de l'urbanisme des cartes de préfiguration des zones exposées au recul du trait de côte à horizon de 30 ans et de 30 à 100 ans. Les dispositions des II et III prévoient d'adapter le régime du document … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…
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