Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme / Section 1 : Portail national de l'urbanisme
Article L133-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 243 (V)
La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 2 mars 2021, n° 19/01024
[…] Vu les articles R 111-33, R 111-34-1, A 111-2, L 133-4 ancien du Code de l'urbanisme, […] — par ailleurs, il ne peut être tiré aucune conclusion de la photographie en pièce 53 montrant le poignet d'une personne porteuse d'un bracelet, avec en surimpression le date du 04/08/2017, puisqu'à
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