Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme / Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme
Article L133-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.
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Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 juin 2022, 22MA00386, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 151-1 à L. 154-4, L. 131-4 à L. 133-6, L. 134-2 et R. 151-1 à R. 153-22 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ;
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