Article L133-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L122-11-1, alinéa 1, phrase 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.

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Décision1


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 9 juin 2022, 22MA00386, Inédit au recueil Lebon
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 151-1 à L. 154-4, L. 131-4 à L. 133-6, L. 134-2 et R. 151-1 à R. 153-22 du code de l'urbanisme, ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques ;

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