Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 1 : Métropole du Grand Paris
Article L134-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 2
Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Il comporte, en annexe, un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.
Les annexes du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprennent également un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.
Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris.
Commentaires • 5
[…] ► l'article 2 déclare d'intérêt métropolitain les futures opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme répondant à au moins l'un des six critères fixés et précise notamment […] [↩] Article L. 5219-1-I du code général des collectivités territoriales (CGCT). [↩] Article L. 5219-2 du CGCT. [↩] Article L. 5219-5-IV du CGCT. […] Précisons que l'article L. 134-1 du code de l'urbanisme prévoit que le PADD du SCOT de la MGP tient lieu de projet métropolitain. [↩] L'élaboration du SMAN est une compétence de la MGP au titre du 1° b) de l'article L. 5219-1-II du CGCT.
Lire la suite…L'article L. 134-1 du code de l'urbanisme est complété et prévoit désormais que les établissements publics territoriaux (EPT) prévus aux articles L. 5219-2 et suivants du code général des collectivités territoriales font partie des personnes publiques associées à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la métropole du Grand Paris. […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes du II de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales : « L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. » ;
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
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- Tribunaux administratifs
[…] — les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir, en méconnaissance de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] 8. Aux termes de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte en outre : / () 6° Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur. / () ".
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- Permis de construire·
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- Cartes·
- Plan
3. Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2016, n° 1604655
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, […] en lieu et place de ses communes membres, exerce de plein droit les compétences en matière de : 1° Politique de la ville : /a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; /b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, […] en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. » ; […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
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Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCoT aux articles L.141-1 et suivants et le SCoT de la Métropole du Grand Paris fait par ailleurs l'objet d'une disposition spécifique : l'article L. 134-1 dudit code.
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