Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 1 : Métropole du Grand Paris
Article L134-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
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[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que les plans de coupe exigés par le même article ne permettent pas, […]
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[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que les plans de coupe exigés par le même article ne permettent pas, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00722
[…] — le dossier méconnaît l'article 134-3 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que la notice ne traite pas les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, le traitement des limites de terrain, les matériaux et les couleurs des constructions ; […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
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