Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 1 : Métropole du Grand Paris
Article L134-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
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[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que les plans de coupe exigés par le même article ne permettent pas, eu égard au positionnement des coupes, d'apprécier l'altimétrie du terrain existant dans son ensemble, […]
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[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que les plans de coupe exigés par le même article ne permettent pas, eu égard au positionnement des coupes, d'apprécier l'altimétrie du terrain existant dans son ensemble, […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100022
[…] — le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en l'absence d'indications quant aux modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux publics ; […] Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réservées jusqu'en fin d'instance.
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