Article L134-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-12 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

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Décisions8


1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100022

[…] — le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en l'absence d'indications quant aux modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux publics ; […] Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réservées jusqu'en fin d'instance.

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2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 novembre 2023, 21BX03280, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 69 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, […] l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. A défaut, […] le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Les articles 134-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, […]

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00722

[…] — le dossier de demande méconnaît l'article 134-4 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dès lors que le plan de masse est incomplet en l'absence d'indication de la végétation à supprimer, des zones perméables, des cotes en périphérie du terrain, des limites parcellaires, […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :

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Document parlementaire0

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