Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 1 : Métropole du Grand Paris
Article L134-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
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Décisions • 8
[…] — le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en l'absence d'indications quant aux modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux publics ; […] Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réservées jusqu'en fin d'instance.
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[…] Aux termes de l'article 69 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, […] l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. A défaut, […] le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Les articles 134-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, […]
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2200004
[…] En sixième lieu, aux termes de l'article 134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre selon les cas : () 3° Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, […]
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