Article L134-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L141-12 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100022

[…] — le plan de masse est incomplet au regard du 3° de l'article 134-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy en l'absence d'indications quant aux modalités de raccordement des bâtiments aux réseaux publics ; […] Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont réservées jusqu'en fin d'instance.

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Saint-barthélemy·
  • Cartes·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Règlement·
  • Surface de plancher·
  • Outre-mer·
  • Délibération·
  • Recours gracieux

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 novembre 2023, 21BX03280, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 69 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, […] l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. A défaut, […] le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Les articles 134-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, […]

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Saint-barthélemy·
  • Urbanisme·
  • Étude d'impact·
  • Délibération·
  • Construction·
  • Environnement·
  • Erp·
  • Cartes·
  • Risque

3Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2200004
Rejet

[…] En sixième lieu, aux termes de l'article 134-9 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre selon les cas : () 3° Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, […] dans sa rédaction alors applicable : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation : () 4° Lorsqu'ils sont situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 délimitées conformément à l'article R. 563-4 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
  • Saint-barthélemy·
  • Construction·
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Habitation·
  • Sociétés·
  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Outre-mer·
  • Plan
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).