Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 1 : Métropole du Grand Paris
Article L134-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
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[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que les plans de coupe exigés par le même article ne permettent pas, eu égard au positionnement des coupes, d'apprécier l'altimétrie du terrain existant dans son ensemble, […]
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[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, que les plans de coupe exigés par le même article ne permettent pas, eu égard au positionnement des coupes, d'apprécier l'altimétrie du terrain existant dans son ensemble, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 2 novembre 2023, 21BX03280, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 69 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : « La demande de permis de construire est présentée soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, […] l'autorisation requise ou, à défaut, la lettre de notification prévue au II de l'article 231-4 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy. A défaut, […] le cas échéant, de l'architecte de respecter les règles fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation. […] Les articles 134-1 et suivants du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction, […]
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