Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 1 : Métropole du Grand Paris
Article L134-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.
Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
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Décisions • 8
[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […] d'apprécier l'altimétrie du terrain existant dans son ensemble, qu'il ne comporte pas de déclaration des exhaussements prévus et de notice sur le remblai, exigés par l'article 134-5 de ce code et, enfin, que la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, […]
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[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […] d'apprécier l'altimétrie du terrain existant dans son ensemble, qu'il ne comporte pas de déclaration des exhaussements prévus et de notice sur le remblai, exigés par l'article 134-5 de ce code et, enfin, que la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00722
[…] — le dossier méconnaît l'article 134-5 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de précision suffisante sur les déblais, de prise en compte du volume des déblais sur la servitude et en raison du caractère erroné du volume des déblais ; […] — ce projet méconnaît l'article L. 141-1 du code de la construction et de l'urbanisme en raison des conditions de stockage de produits dangereux dans les locaux techniques ;
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