Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 1 : Métropole du Grand Paris
Article L134-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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Décisions • 12
[…] F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire litigieux est entaché d'omissions, d'inexactitudes et d'insuffisances dès lors que la notice architecturale ne comporte pas l'ensemble des informations énumérées à l'article 134-3 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, que le plan de masse ne comporte pas l'ensemble des informations exigées par l'article 134-4 du même code, […] enfin, que la notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet, prévue au 2° de l'article 134-7 du même code est absente du dossier de demande de permis de construire ;
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[…] 2°) de mettre à la charge de la SAS Chris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] o le projet méconnait l'article R.134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction et de l'habitation de Saint Barthélémy ; ainsi l'absence de mise en perspective des constructions alentours, de tout photomontage, de perspective de vue à taille humaine n'a pas permis au service instructeur d'apprécier la conformité du projet avec les articles 134-7 1° et 134-7 2° ;
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3. Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2200009
[…] 2°) mettre à la charge la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude, en méconnaissance des dispositions de l'article 134-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy ; le dossier de demande de permis ne comportait qu'une planche de deux photographies dédiée à l'insertion du projet dans son environnement et ces photographies ne faisaient apparaître que l'entrée de la propriété ; […]
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