Article L134-10 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Sauf disposition législative particulière applicable à la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions issues des titres III à VI applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, aux présidents d'un établissement public de coopération intercommunale et aux assemblées délibérantes d'un établissement public de coopération intercommunale sont applicables respectivement à la métropole de Lyon, à son président et à son conseil lorsqu'elles relèvent du titre IV du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales.

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Décisions4


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00722

[…] — ce projet méconnaît l'article 134-10 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de demande d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte un remaniement de la voie publique. […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :

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  • Saint-barthélemy·
  • Urbanisme·
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  • Permis de construire·
  • Plan·
  • Villa·
  • Habitation·
  • Cartes·
  • Parcelle·
  • Établissement recevant

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 mars 2023, 22BX00940, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — le dossier était incomplet au regard de l'article 71 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article 134-10 du nouveau code en l'absence de la dérogation prévue par l'article 911-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy et en l'absence de mention de cette nécessité, en l'absence d'élément permettant de visualiser le respect des dispositions de l'article UR7 relatif à la hauteur des constructions, en raison des incohérences sur le volet paysager s'agissant du respect de l'obligation d'absence de visibilité du projet depuis la plage de Lorient et s'agissant de l'évaluation de la consommation en eau, en énergie et des dispositifs de récupération des eaux de pluie ; […] — la requête est irrecevable au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ;

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  • Urbanisme·
  • Collectivité de saint-barthélemy·
  • Jouet·
  • Permis de construire·
  • Parcelle·
  • Bâtiment·
  • Exécutif·
  • Construction·
  • Régularisation·
  • Tribunaux administratifs

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 15 février 2024, n° 23BX00721

[…] — ce projet méconnaît l'article 134-10 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy en l'absence de demande d'autorisation d'occupation du domaine public alors que le projet comporte un remaniement de la voie publique. […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :

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Document parlementaire0

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