Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Article L134-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.
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[…] Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section ». Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : « Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. […]
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[…] — le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) n'a pas fait l'objet des débats prévus en application des dispositions combinées des articles L.134-13 précité et L.153-12 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2004406
[…] 1. En application de l'article L. 134-12 du code de l'urbanisme, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), couvrant chacun le périmètre d'un conseil de territoire. Le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence par une délibération du
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