Article L134-12 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/07/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-22 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

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Décisions4


1CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 22MA01971, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 134-11 du code de l'urbanisme : « La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section ». Aux termes de l'article L. 134-12 du même code : « Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux. […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
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  • Emplacement réservé·
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2Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2002730
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) n'a pas fait l'objet des débats prévus en application des dispositions combinées des articles L.134-13 précité et L.153-12 du code de l'urbanisme.

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  • Métropole·
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3Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2004406
Annulation

[…] 1. En application de l'article L. 134-12 du code de l'urbanisme, la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), couvrant chacun le périmètre d'un conseil de territoire. Le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence par une délibération du

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  • Métropole·
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Documents parlementaires114

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