Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme / Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles / Section 3 : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Article L134-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan local d'urbanisme.
Il prépare les actes de procédure nécessaires.
Par dérogation à l'article L. 153-8, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles.
Le débat mentionné à l'article L. 153-12 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.
Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
A l'issue de l'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés.
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Décisions • 6
[…] Il soutient que : — il justifie d'un intérêt à agir ; — la délibération contestée méconnait l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme ; — le classement en zone agricole des parcelles A 2 560, 2 562 et 2 563 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des avis de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône et de la chambre du commerce et de l'industrie des Bouches-du-Rhône ; — le classement en zone agricole des parcelles A 2 423 et 2 427 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de leur nature et de leur localisation.
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[…] – en méconnaissance du I de l'article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme et de la délibération cadre du conseil de la métropole du 15 février 2018, le conseil de territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile a émis un avis alors que le dossier complet de révision du PLU ne lui avait pas été communiqué ;
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 octobre 2023, 22MA01971, Inédit au recueil Lebon
[…] — la délibération du conseil de territoire arrêtant les modalités de la collaboration avec les communes concernées prévue à l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme n'a pas été prise ; […]
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