Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Article L141-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaires • 11
Le code de l'urbanisme fixe le régime des SCoT aux articles L.141-1 et suivants et le SCoT de la Métropole du Grand Paris fait par ailleurs l'objet d'une disposition spécifique : l'article L. 134-1 dudit code.
Lire la suite…Les constructions peuvent toutefois être autorisées dans les espaces urbanisés (Article L121-16 du Code de l'urbanisme). Articles L141-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Il doit être compatible avec le PADDUC et les dispositions des lois Littoral et Montagne (Article L131-1 du Code de l'urbanisme). […] Lorsqu'une commune ne dispose pas d'un PLU, l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme se fait au regard du RNU, dont les dispositions figurent aux articles R111-2 et suivants du Code de l'urbanisme. Dans cette hypothèse, l'autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée par le maire que si le représentant de l'Etat (c'est à dire le Préfet) donne son avis favorable au projet (Articles L422-1 et 5 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • 305
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : » Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; () ".
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[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». À l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 10 juillet 2023, n° 2204385
[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ». […]
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[…] Selon l'article L. 131-4 du Code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article […] L. 141-1 (…) »
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