Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale
Article L141-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le schéma de cohérence territoriale comprend :
1° Un projet d'aménagement stratégique ;
2° Un document d'orientation et d'objectifs ;
3° Des annexes.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Commentaires • 6
strong>En premier lieu, l'ordonnance n°2020-744 prévoit que l'établissement public en charge de l'élaboration du SCoT pourra associer et désigner, y compris sur leur demande, des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou la mise en œuvre du SCoT et notamment, les associations locales d'usagers agréées ou encore les associations de protection de l'environnement agréées (Article […] L. 132-12 du code de l'urbanisme). […] En résumé et dans sa version à venir au 1er avril 2021, l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme disposera que : « Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un projet d'aménagement stratégique ; 2° Un document d'orientation et d'objectifs ;
Lire la suite…Décisions • 42
[…] 2. En premier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de dispositions du code de l'urbanisme pour établir l'incompétence de l'autorité ayant édicté l'arrêté attaqué, […] En tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ». […]
Lire la suite…- Accessibilité·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Maire·
- Commune·
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- Autorisation·
- Construction·
- Justice administrative·
- Commission
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci, avec lesquels les autorisations délivrées par les commissions d'aménagement commercial doivent être compatibles en vertu de ce même article et du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. […]
Lire la suite…- Autorisations d`utilisation des sols diverses·
- Commission nationale d`aménagement commercial·
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- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Procédure·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale
3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 2 février 2021, 18MA05491, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document d'orientation et d'objectifs. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Objectif·
- Commune·
- Plateforme·
- Document·
- Illégalité·
- Protection·
- Plan
La première de ces dispositions est l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme. […]
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