Article L141-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/04/2021
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L122-1-3 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Définitions et étapes clés — Charlie SCHOEGJE
www.sch-avocat.fr · 5 mai 2022

[…] Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, […]

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2Smart City, urbanisme et numérique
CMS · 26 septembre 2019

[…] 8 Art. L.141-4, L151-40 du Code de l'urbanisme. […] Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.

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3Rejet des recours formés contre le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF)
SW Avocats · 2 octobre 2018

Pour mémoire, rappelons qu'en vertu de l'article L. 141-4 du Code de l'urbanisme, le SDRIF détermine, notamment, la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement ainsi que la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.

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Décisions17


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 2 février 2021, 18MA05491, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document d'orientation et d'objectifs. […] Selon l'article L. 141-4 du même code : » Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Objectif·
  • Commune·
  • Plateforme·
  • Document·
  • Illégalité·
  • Protection·
  • Plan

2Cour administrative d'appel de Marseille, 1re chambre, 4 avril 2019, n° 18MA01622
Rejet

[…] — le recours à la procédure de modification est illégal au regard des articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme ainsi qu'au regard des articles L. 101-2, L. 104-1, L. 131-4 et L. 141-4 du même code ; la procédure de révision aurait dû être mise en oeuvre car la modification constitue un changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

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  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Associations·
  • Modification·
  • Comités·
  • Défense·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Construction·
  • Développement durable

3Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2204171
Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […]

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  • Urbanisme·
  • Aménagement commercial·
  • Délibération·
  • Objectif·
  • Urbanisation·
  • Plan·
  • Parcelle·
  • Communauté d’agglomération·
  • Document·
  • Développement
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Documents parlementaires71

Cet amendement a pour objet la généralisation des plans de paysage au plan local. La planification écologique suppose de nouveaux paysages énergétiques qui font place aux énergies renouvelables. Pour assurer la désirabilité des énergies renouvelables et donc leur appropriation, les pouvoirs publics et les porteurs de projets doivent assurer la désirabilité de ces paysages en transition pour les populations. Il faut donc organiser, dans le cadre de la participation populaire, la visibilité des énergies renouvelables dans les paysages que les populations vivent et perçoivent à l'échelle … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet la généralisation des plans de paysage au plan local. La planification écologique suppose de nouveaux paysages énergétiques qui font place aux énergies renouvelables. Pour assurer la désirabilité des énergies renouvelables et donc leur appropriation, les pouvoirs publics et les porteurs de projets doivent assurer la désirabilité de ces paysages en transition pour les populations. Il faut donc organiser, dans le cadre de la participation populaire, la visibilité des énergies renouvelables dans les paysages que les populations vivent et perçoivent à l'échelle … Lire la suite…
___ Pages SYNTHÈSE I. AVANT-PROPOS des rapporteurs de la commission des affaires économiques A. Avant-PROPOS DE M. HENRI ALFANDARI, rapporteur de la commission des affaires économiques (TITRES Ier A et Ier) B. Avant-propos de M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques (Titres ii À v) II. AVANT-PROPOS DE M. PIERRE CAZENEUVE et de Mme Aude LUQUET, rapporteurS POUR AVIS, de la commission du dÉveloppement durable et de l'amÉnagement du territoire III. RÉSUMÉS DES ARTICLES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A mesures visant À RENFORCER LA … Lire la suite…
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