Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables
Article L141-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement.
Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays.
Commentaires • 6
[…] 8 Art. L.141-4, L151-40 du Code de l'urbanisme. […] Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
Lire la suite…Pour mémoire, rappelons qu'en vertu de l'article L. 141-4 du Code de l'urbanisme, le SDRIF détermine, notamment, la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement ainsi que la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document d'orientation et d'objectifs. […] Selon l'article L. 141-4 du même code : » Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Objectif·
- Commune·
- Plateforme·
- Document·
- Illégalité·
- Protection·
- Plan
[…] — le recours à la procédure de modification est illégal au regard des articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme ainsi qu'au regard des articles L. 101-2, L. 104-1, L. 131-4 et L. 141-4 du même code ; la procédure de révision aurait dû être mise en oeuvre car la modification constitue un changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Associations·
- Modification·
- Comités·
- Défense·
- Délibération·
- Commune·
- Construction·
- Développement durable
3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2204171
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Aménagement commercial·
- Délibération·
- Objectif·
- Urbanisation·
- Plan·
- Parcelle·
- Communauté d’agglomération·
- Document·
- Développement
[…] Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, […]
Lire la suite…