Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs
Article L141-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'application du projet d'aménagement stratégique. Il définit les orientations générales d'organisation de l'espace, de coordination des politiques publiques et de valorisation des territoires.
L'ensemble de ces orientations s'inscrit dans un objectif de développement équilibré du territoire et des différents espaces, urbains et ruraux, qui le composent. Il repose sur la complémentarité entre :
1° Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ;
2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands équipements et services qui structurent le territoire, ainsi que l'organisation des mobilités assurant le lien et la desserte de celui-ci ;
3° Les transitions écologique et énergétique, qui impliquent la lutte contre l'étalement urbain et le réchauffement climatique, l'adaptation et l'atténuation des effets de ce dernier, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la prévention des risques naturels, technologiques et miniers, la préservation et la valorisation des paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles, des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le document d'orientation et d'objectifs peut décliner toute autre orientation nécessaire à la traduction du projet d'aménagement stratégique, relevant des objectifs énoncés à l'article L. 101-2 et de la compétence des collectivités publiques en matière d'urbanisme.
Commentaires • 6
[…] 8 Art. L.141-4, L151-40 du Code de l'urbanisme. […] Cet article a été publié dans la Lettre de l'Immobilier de septembre 2019. Cliquez ci-dessous pour retrouver les autres articles de cette lettre.
Lire la suite…Pour mémoire, rappelons qu'en vertu de l'article L. 141-4 du Code de l'urbanisme, le SDRIF détermine, notamment, la destination générale des différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement ainsi que la localisation des grandes infrastructures de transports et des grands équipements.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 3° Un document d'orientation et d'objectifs. […] Selon l'article L. 141-4 du même code : » Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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[…] — le recours à la procédure de modification est illégal au regard des articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme ainsi qu'au regard des articles L. 101-2, L. 104-1, L. 131-4 et L. 141-4 du même code ; la procédure de révision aurait dû être mise en oeuvre car la modification constitue un changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2204171
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ». […]
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[…] Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, tels qu'intégrés par lesdits schémas et plan, […]
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