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Article L141-6 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L122-1-5, alinéa 5 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 219 (V)

Le document d'orientation et d'objectifs comprend un document d'aménagement artisanal, commercial et logistique déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable.

Il détermine les conditions d'implantation des constructions commerciales et des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur l'artificialisation des sols et de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d'achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, la protection des sols naturels, agricoles et forestiers, l'utilisation prioritaire des surfaces vacantes et l'optimisation des surfaces consacrées au stationnement.
Pour les équipements commerciaux, ces conditions portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.

Le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au 3° de l'article L. 141-5. Il prévoit les conditions d'implantation, le type d'activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.

Pour les équipements logistiques commerciaux, il localise les secteurs d'implantation privilégiés au regard des besoins logistiques du territoire, au regard de la capacité des voiries, existantes ou en projet, à gérer les flux de marchandises et au regard des objectifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 141-3.

Il peut également :

1° Définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l'habitat et de l'emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques ;

2° Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines ;

La révision ou l'annulation du document d'aménagement artisanal, commercial et logistique est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
5 textes citent l'article

Commentaires


1Les parcs photovoltaïques doivent-ils être comptabilisés au titre de l'artificialisation des sols?
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Cette régulation de la consommation de l'espace est également inscrite à l'article L.141-6 du Code de l'urbanisme, qui précise que "le document d'orientation et d'objectifs [du schéma de cohérence territoriale - Scot] arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres". […]

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2[URBANISME COMMERCIAL] Les dark stores, nouveaux modèles commerciaux des centres-villes
BMH Avocats · 28 avril 2022

[…] 7 Article L. 151-9 du Code de l'urbanisme 8 Article L. 151-16 du Code de l'urbanisme 9 Article L. 151-6 du Code de l'urbanisme 10 Article L. 141-6 du Code de l'urbanisme, premier paragraphe 11 Article L. 141-6 du Code de l'urbanisme, second paragraphe

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3Adoption définitive de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience : le texte en onze points
Adden Avocats · 30 juillet 2021

[…] Par ailleurs, l'article 52 bis du projet de loi modifie l'article L.141-6 du code de l'urbanisme qui régit le document d'aménagement artisanal et commercial compris dans le DOO.

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1Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 10 novembre 2022, n° 2007134
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; (…) ». […] Aux termes de l'article L. 141-6 du même code, dans sa version applicable : « Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2005064
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . […] Aux termes de l'article L. 141-6 du même code, dans sa version applicable : » Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres « . […]

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3CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 20MA00916, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 17. Un établissement cinématographique, dont l'ouverture n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 752-1 du code de commerce, n'est pas un équipement commercial couvert par le document d'aménagement artisanal et commercial prévu à l'article L. 141-17 du code de l'urbanisme, aujourd'hui repris à l'article L. 141-6. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompatibilité de l'autorisation avec ce document du schéma de cohérence territoriale est inopérant.

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Documents parlementaires

Sur l'article 52 bis, renuméroté article 219
Article 219 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article L141-6 Code de l'urbanisme

Cet amendement vise à renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l'implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale. À cette fin, il modifie le nom et le contenu du document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui est une partie composante obligatoire du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT). Le DAAC devient le document d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Il doit obligatoirement comporter une analyse de l'implantation des constructions logistiques …

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Sur l'article 52 bis, renuméroté article 219
Article 219 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article L141-6 Code de l'urbanisme

À l'article 47, la commission spéciale a adopté un amendement de précision de M. Jean-Luc Lagleize (MoDem), qui substitue aux mots « afin de tendre vers l'objectif » de l'absence de toute artificialisation nette des sols, les mots « afin d'atteindre l'objectif ». Le rapporteur a sous-amendé cet amendement pour préciser que l'objectif sera atteint en 2050. La commission a également adopté un amendement du rapporteur qui permet de rendre plus explicite la relation entre le rythme de l'artificialisation des sols et le volume total de sols consommés sur une période de dix ans. À l'article 49, …

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Sur l'article 52 bis, renuméroté article 219
Article 219 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
, modifie l'article L141-6 Code de l'urbanisme

___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à …

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