Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs / Sous-section 1 : Gestion économe des espaces
Article L141-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles définies par le plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu.
Commentaires • 6
[…] L‘article 170 de la loi ELAN procède à un toilettage de l'article L.752-15 du code de commerce, en supprimant un passage, issu de la loi Pinel, qui en rendait l'interprétation obscure. Désormais, l'article dispose qu'une « nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6 ». […] L'article L.141-7 du code de l'urbanisme qui contient ces nouvelles dispositions, précise que le DAAC pourra également, de manière plus spécifique :
Lire la suite…Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, le S.C.o.T. constitue l'outil de conception et de mise en œuvre d'une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d'aménagement et d'urbanisme applicables sur le territoire d'un ou plusieurs E.P.C.I. Par un L. 141-7 CU) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, […] 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application de l'article L. 141-10 ; 3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 3° de l'article L. 141-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements « . […]
Lire la suite…- Vignoble·
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[…] — les UTN méconnaissent les articles L. 122-15, L. 141-3, L. 141-23 du code de l'urbanisme dès lors que les choix opérés ne sont pas explicité et que la localisation, les besoins en immobilier de loisir, la préservation de l'environnement ou la protection contre les risques naturels ne sont pas pris en compte ; […] intégré au réseau Natura 2000 et concerné par des arrêtés de biotope, cette UTN a donné lieu à un avis défavorable de la commission d'enquête ; l'UTN n°7 (extension du domaine skiable d'Aussois) a un impact très fort sur le milieu et se situe à proximité immédiate du parc national de la Vanoise, la faisabilité économique n'est pas démontrée ; […]
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2016, n° 1602261
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Associations·
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L. 141-7 et L. 151-4 du Code de l'urbanisme). […] « Considérant ensuite que le rapport de présentation, lequel, en application des dispositions précitées de l& […] #8217;article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme repose notamment sur le diagnostic établi au regard des prévisions démographiques, fait état d'une prévision d'augmentation de la population communale, de 67 000 habitants à l'heure actuelle, […]
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