Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs / Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
Article L141-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Dans le respect d'une gestion économe de l'espace, afin de lutter contre l'artificialisation des sols, et pour répondre aux besoins en logement des habitants, le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat participant à l'évolution et à l'optimisation de l'usage des espaces urbains et ruraux, en cohérence avec les perspectives démographiques et économiques du territoire, en privilégiant le renouvellement urbain. Il décline l'exigence de mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique ainsi que les projets d'équipements et de desserte en transports collectifs.
Il fixe :
1° Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par secteur géographique ;
2° Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé, au regard des enjeux de lutte contre la vacance, de dégradation du parc ancien, de revitalisation et de baisse des émissions de gaz à effet de serre ;
3° Les orientations de la politique de mobilité dans un objectif de diminution de l'usage individuel de l'automobile ;
4° Les grands projets d'équipements, de réseaux et de desserte nécessaires au fonctionnement des transports collectifs et des services ;
5° Les objectifs chiffrés de densification en cohérence avec l'armature territoriale et la desserte par les transports collectifs.
Commentaires • 6
[…] L‘article 170 de la loi ELAN procède à un toilettage de l'article L.752-15 du code de commerce, en supprimant un passage, issu de la loi Pinel, qui en rendait l'interprétation obscure. Désormais, l'article dispose qu'une « nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6 ». […] L'article L.141-7 du code de l'urbanisme qui contient ces nouvelles dispositions, précise que le DAAC pourra également, de manière plus spécifique :
Lire la suite…Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, le S.C.o.T. constitue l'outil de conception et de mise en œuvre d'une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d'aménagement et d'urbanisme applicables sur le territoire d'un ou plusieurs E.P.C.I. Par un L. 141-7 CU) ;
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, […] 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application de l'article L. 141-10 ; 3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 3° de l'article L. 141-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements « . […]
Lire la suite…- Vignoble·
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[…] — les UTN méconnaissent les articles L. 122-15, L. 141-3, L. 141-23 du code de l'urbanisme dès lors que les choix opérés ne sont pas explicité et que la localisation, les besoins en immobilier de loisir, la préservation de l'environnement ou la protection contre les risques naturels ne sont pas pris en compte ; […] intégré au réseau Natura 2000 et concerné par des arrêtés de biotope, cette UTN a donné lieu à un avis défavorable de la commission d'enquête ; l'UTN n°7 (extension du domaine skiable d'Aussois) a un impact très fort sur le milieu et se situe à proximité immédiate du parc national de la Vanoise, la faisabilité économique n'est pas démontrée ; […]
Lire la suite…- Évaluation environnementale·
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3. Tribunal administratif de Versailles, 5 avril 2016, n° 1602261
[…] — l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 141-7 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Associations·
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L. 141-7 et L. 151-4 du Code de l'urbanisme). […] « Considérant ensuite que le rapport de présentation, lequel, en application des dispositions précitées de l& […] #8217;article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme repose notamment sur le diagnostic établi au regard des prévisions démographiques, fait état d'une prévision d'augmentation de la population communale, de 67 000 habitants à l'heure actuelle, […]
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