Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Le document d'orientation et d'objectifs / Sous-section 2 : Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et densification
Article L141-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (M)
Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte :
1° Des besoins en matière de logement et des obligations de production de logement social résultant de la législation applicable, en lien avec la dynamique démographique du territoire ;
2° Des besoins en matière d'implantation d'activité économique et de mutation et redynamisation des bassins d'emploi ;
3° Du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ;
4° De la diversité des territoires urbains et ruraux, des stratégies et des besoins liées au développement rural ainsi qu'à la revitalisation des zones rurales et des communes rurales caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens des données statistiques de densité établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Des efforts de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisés par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme au cours des vingt dernières années et traduits au sein de leurs documents d'urbanisme ;
6° Des projets d'envergure nationale ou régionale dont l'impact en matière d'artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141-3, mais est pris en compte pour l'évaluation de l'atteinte des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ;
7° Des projets d'intérêt communal ou intercommunal.
Commentaires • 14
[…] il convient d'examiner une autre requête, émanant des mêmes requérants et concernant le même projet, s'agissant d'un autre décret du 7 juillet 2022, inscrivant le centre de stockage CIGEO parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. Les requérants dans cette affaire comme dans celle de la DUP sont très nombreux, et il nous semble que l'intérêt pour agir d'un certain nombre d'entre eux est douteux. […] Enfin, sur le fond, il est soutenu que le décret méconnaitrait l'article L 101-2 du code de l'urbanisme. […] article L. 141-10 du code de l'urbanisme, ainsi que de la préservation de la biodiversité. […] Ce choix n'est pas illégal, […]
Lire la suite…Si l'article R. 4251-8-1 du code général des collectivités territoriales, cité au point 4, se réfère à une liste des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques ” qui sont d'intérêt général majeur et d'envergure nationale ou régionale “, pour lesquels, comme le prévoit l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, la consommation ou l'artificialisation des sols induite est prise en compte dans […] En deuxième lieu, aux termes du II de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme relatif au projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale : « () Le projet d'aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation ». Aux termes de l'article L. 141-8 du même code, relatif au document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale : « Pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols mentionnés à l'article L. 141-3, le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . […] Aux termes de l'article L. 141-8 du même code, dans sa version applicable : » Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 2 juin 2022, 21MA03315, Inédit au recueil Lebon
[…] Le contenu des propositions faites par le préfet, formulées dans le cadre de son association à l'élaboration du PLUm, s'inscrit dans les objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 du code de l'urbanisme et correspond à un parti d'aménagement retenu dès le début de l'élaboration du plan. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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Le 3° de l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme prévoit que « pour la réalisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols (...), le document d'orientation et d'objectifs peut décliner ces objectifs par secteur géographique, en tenant compte du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser et de l'impact des législations relatives à la protection du littoral, de la montagne et des espaces naturels sur la disponibilité du foncier ».
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