Article L141-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L122-1-9, alinéas 1 et 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal.
Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace
www.green-law-avocat.fr · 7 mars 2021

[…] Les juge montpelliérain rappelle qu'il résulte des dispositions des article L .141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme « qu'en matière d'aménagement commercial, les auteurs du SCOT peuvent fixer des orientations et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d'aménagement du territoire et de consommation de l'espace, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ». […] L. 141-16)

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2Le droit de l’urbanisme au secours des commerces de centre-ville
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 8 février 2021

3Loi ELAN et inflation législative
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 29 septembre 2020
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Décisions38


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 mai 2019, n° 18NT02993
Rejet

[…] En vertu du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale. L'article L. 141-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 janvier 2024, n° 2003990
Rejet

[…] aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, […] / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article […] les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées à l'article L. 141-16 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 mai 2019, n° 18NT03130
Rejet

[…] En vertu du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale. L'article L. 141-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, […]

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