Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs / Sous-section 5 : Equipement commercial et artisanal
Article L141-17 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.
Commentaires • 7
Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, le S.C.o.T. constitue l'outil de conception et de mise en œuvre d'une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d'aménagement et d'urbanisme applicables sur le territoire d'un ou plusieurs E.P.C.I. Par un L. 141-17 CU) ;
Lire la suite…Décisions • 34
[…] En vertu du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale. L'article L. 141-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, […] de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture. ». Aux termes de l'article L. 141-17 du même code, […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Autorisation·
- Permis de construire·
- Objectif·
- Urbanisme·
- Code de commerce·
- Commerce·
- Commune
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, […] en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article […] du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-17 ». […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Métropole·
- Développement durable·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Plan·
- Zone urbaine·
- Construction·
- Equipement commercial·
- Zone agricole
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 mai 2019, n° 18NT03130
[…] En vertu du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale. L'article L. 141-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, […] de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture. ». Aux termes de l'article L. 141-17 du même code, […]
Lire la suite…- Aménagement commercial·
- Commission nationale·
- Exploitation commerciale·
- Autorisation·
- Commune·
- Permis de construire·
- Objectif·
- Maire·
- Code de commerce·
- Commerce
Les juge montpelliérain rappelle qu'il résulte des dispositions des article L .141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme « qu'en matière d'aménagement commercial, les auteurs du SCOT peuvent fixer des orientations et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d'aménagement du territoire et de consommation de l'espace, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ». […] L. 141-16)
Lire la suite…