Article L141-17 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version25/11/2018
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Version01/04/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L122-1-9, alinéas 3 à 6 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le document d'orientation et d'objectifs peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.
Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.
Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-16. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial est sans incidence sur les autres documents du schéma de cohérence territoriale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 25 novembre 2018
4 textes citent l'article

Commentaires7


1Relativité de l’objectif de la consommation économe de l’espace
www.green-law-avocat.fr · 7 mars 2021

Les juge montpelliérain rappelle qu'il résulte des dispositions des article L .141-16 et L. 141-17 du code de l'urbanisme « qu'en matière d'aménagement commercial, les auteurs du SCOT peuvent fixer des orientations et des objectifs d'implantations préférentielles des activités commerciales définis en considération des exigences d'aménagement du territoire et de consommation de l'espace, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme ». […] L. 141-16)

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2Le droit de l’urbanisme au secours des commerces de centre-ville
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 8 février 2021

3Nouvel éclairage du Conseil d’Etat sur le rapport de compatibilité P.L.U./S.C.o.T.
www.riviereavocats.com · 20 février 2018

Régi par les articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme, le S.C.o.T. constitue l'outil de conception et de mise en œuvre d'une planification stratégique intercommunale précisant les grands objectifs d'aménagement et d'urbanisme applicables sur le territoire d'un ou plusieurs E.P.C.I. Par un L. 141-17 CU) ;

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Décisions34


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 mai 2019, n° 18NT02993
Rejet

[…] En vertu du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale. L'article L. 141-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, […] de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture. ». Aux termes de l'article L. 141-17 du même code, […]

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  • Aménagement commercial·
  • Commission nationale·
  • Exploitation commerciale·
  • Autorisation·
  • Permis de construire·
  • Objectif·
  • Urbanisme·
  • Code de commerce·
  • Commerce·
  • Commune

2Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 10 janvier 2024, n° 2003990
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, […] en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; / 2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article […] du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-17 ». […]

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  • Urbanisme·
  • Métropole·
  • Développement durable·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Plan·
  • Zone urbaine·
  • Construction·
  • Equipement commercial·
  • Zone agricole

3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 23 mai 2019, n° 18NT03130
Rejet

[…] En vertu du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'exploitation commerciale doit être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale. L'article L. 141-16 du code de l'urbanisme dispose : « Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. / Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, […] de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture. ». Aux termes de l'article L. 141-17 du même code, […]

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  • Aménagement commercial·
  • Commission nationale·
  • Exploitation commerciale·
  • Autorisation·
  • Commune·
  • Permis de construire·
  • Objectif·
  • Maire·
  • Code de commerce·
  • Commerce
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Documents parlementaires9

Cet amendement reprend les dispositions adoptées aux articles 22 et 22 bis de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à rendre le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) obligatoire – qu'il s'intègre au sein d'un SCOT ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal – et plus prescriptif. Lire la suite…
En application de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) comportent un document d'orientation et d'objectifs (DOO) qui doit préciser les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. Ce DOO définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs : - de revitalisation des centres-villes ; - de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 228 renforce le dispositif prévu à cet article en prévoyant davantage d'outils - revêtant un caractère facultatif - au document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) afin d'en rendre le contenu plus efficient tout en tenant compte des avancées intégrées par le Sénat. Ces outils permettront de mieux préserver les centralités urbaines et d'intégrer, lorsque cela s'avère nécessaire, la logistique commerciale à l'échelle du bassin de vie. La proposition n° 228 est adoptée. La … Lire la suite…
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