Article L141-18 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L122-1-6 (VT), Code de l'urbanisme - art. L122-1-5, alinéa 22 (VT)

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3

Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier l'ensemble du schéma de cohérence territoriale.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Commentaires7


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 25 novembre 2020

Le Conseil d'État était saisi, sur le fondement des dispositions de l'art. L. 113-1 CJA, d'une demande d'avis de droit sur le sens et la portée des art. L. 600-12 et L. 600-12-1 c. urb. […] apportées au projet concerné dont le non-respect ferait obstacle à la délivrance d'un permis de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] L. 141-18 du même code selon lequel :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°433792
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2020

La première de ces dispositions est l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme. […]

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3Loi ELAN et inflation législative
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 29 septembre 2020
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Décisions5


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 octobre 2020, 433792, Inédit au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (…) « . […] En vertu de l'article L. 141-18 de ce code : » Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. / Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu ".

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  • Urbanisme·
  • Déclaration préalable·
  • Collectivités territoriales·
  • Objectif·
  • Lotissement·
  • Espace rural·
  • Norme de qualité·
  • Document·
  • Livre·
  • Surface de plancher

2CAA de LYON, 5ème chambre, 10 novembre 2021, 19LY02612, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (…) « . […] En vertu de l'article L. 141-18 de ce code : » Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. / Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu ".

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  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Schémas de cohérence territoriale·
  • Syndicat mixte·
  • Urbanisme·
  • Permis d'aménager·
  • Agglomération·
  • Commune·
  • Coopération intercommunale

3Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2022, n° 458996
Rejet

[…] — commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article 3.2.7 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale se bornaient à prescrire une norme d'inconstructibilité similaire à celle résultant des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sans vérifier si ces prescriptions ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article L. 141-18 du même code ;

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  • Syndicat mixte·
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  • Agglomération·
  • Justice administrative·
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  • Conseil d'etat·
  • Tribunaux administratifs·
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  • Urbanisme·
  • Parcelle
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