Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Les annexes / Sous-section 1 : Dispositions concernant le schéma de cohérence territoriale valant plan climat-air-énergie territorial
Article L141-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le plan climat-air-énergie territorial et les documents le composant peuvent être mis à jour, le cas échéant, ou adaptés, conformément aux articles L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement, sans qu'il soit nécessaire de réviser ou de modifier l'ensemble du schéma de cohérence territoriale.
Commentaires • 7
La première de ces dispositions est l'article L. 141-18 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (…) « . […] En vertu de l'article L. 141-18 de ce code : » Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. / Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu ".
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Un document d'orientation et d'objectifs. (…) « . […] En vertu de l'article L. 141-18 de ce code : » Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère. / Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu ".
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3. Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 27 octobre 2022, n° 458996
[…] — commis une erreur de droit en retenant que les dispositions de l'article 3.2.7 du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale se bornaient à prescrire une norme d'inconstructibilité similaire à celle résultant des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sans vérifier si ces prescriptions ne méconnaissaient pas les dispositions de l'article L. 141-18 du même code ;
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Le Conseil d'État était saisi, sur le fondement des dispositions de l'art. L. 113-1 CJA, d'une demande d'avis de droit sur le sens et la portée des art. L. 600-12 et L. 600-12-1 c. urb. […] apportées au projet concerné dont le non-respect ferait obstacle à la délivrance d'un permis de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. […] L. 141-18 du même code selon lequel :
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