Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Les annexes / Sous-section 2 : Programme d'actions du schéma de cohérence territoriale
Article L141-19 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 3
Le schéma de cohérence territoriale peut comprendre un programme d'actions visant à accompagner sa mise en œuvre.
Ce programme précise les actions prévues sur le territoire pour mettre en œuvre la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale, que ces actions soient portées par la structure en charge de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale, les établissements publics de coopération intercommunale membres de cette structure, ou tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale ou associé à son élaboration, en prenant en compte les compétences de chacun.
Ce programme peut également identifier les actions prévues relatives aux objectifs nationaux de l'Etat et aux objectifs régionaux, ou les mesures prévues dans les conventions ou contrats qui les concernent, quand ils existent, dès lors que ceux-ci concourent à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale.
Commentaires • 3
L'article 3 bis modifie l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme qui prévoit dans sa version en vigueur que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. […] Le Texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit notamment l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui indique qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19 du code de l'urbanisme. […] Objet de l'amendement n° 669) et vise à étendre la notion de sites dégradés à l'ensemble de l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme (Cf. […]
Lire la suite…à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19." […] Des dérogations sont prévues à l'article L.111-7 du code de l'urbanisme notamment pour les "infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. […] "
Lire la suite…Décisions • 13
[…] En deuxième lieu, dans sa version applicable du 15 avril 2006 au 1er janvier 2016, l'article L. 111-7 disposait que : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, […] L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ». Aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme, […] des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ".
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[…] 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date d'approbation du PLU contesté : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 11 mai 2023, 20MA01797, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ». […]
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Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02175 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dérogations à l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. […]
Les exceptions à cette règle sont listées à l'article L.111-7 du même code et la simple présence d'un remblai de voie de chemin de fer n'en fait pas partie, ainsi qu'il ressort de la lecture de cet article. […]
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