Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre Ier : Contenu du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Le document d'orientation et d'objectifs / Sous-section 7 : Equipements et services
Article L141-20 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le document d'orientation et d'objectifs définit les grands projets d'équipements et de services.
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[…] 15. S'agissant enfin des équipements publics, ainsi que le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a relevé dans son avis favorable en date du 17 octobre 2018, ils doivent être regardés comme étant soumis aux objectifs généraux chiffrés de consommation de l'espace. Par ailleurs, si les dispositions de l'article L. 141-20 du code de l'urbanisme prévoient que « Le document d'orientation et d'objectifs définit les grands projets d'équipements et de services. », aucune disposition n'impose cependant de fixer pour chacun d'entre eux des objectifs chiffrés de consommation de l'espace.
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2. Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2020, n° 1901898
[…] 15. S'agissant enfin des équipements publics, ainsi que le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a relevé dans son avis favorable en date du 17 octobre 2018, ils doivent être regardés comme étant soumis aux objectifs généraux chiffrés de consommation de l'espace. Par ailleurs, si les dispositions de l'article L. 141-20 du code de l'urbanisme prévoient que « Le document d'orientation et d'objectifs définit les grands projets d'équipements et de services. », aucune disposition n'impose cependant de fixer pour chacun d'entre eux des objectifs chiffrés de consommation de l'espace.
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