Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Article L142-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale :
1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ;
2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ;
3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent livre ;
4° Les programmes locaux de l'habitat prévus par le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ;
5° Les plans de déplacements urbains prévus par le chapitre IV du titre premier du livre II de la première partie du code des transports ;
6° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ;
7° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ;
8° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;
9° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;
10° Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévus à l'article L. 425-4.
Commentaires • 41
En vertu de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, le préfet était chargé de déterminer, à l'intérieur de périmètres sensibles qu'il délimitait, des zones dans lesquelles le département pouvait exercer un droit de préemption en vue de la protection des sites et des paysages. […]
Lire la suite…Comme auparavant, la loi prévoyait une taxe départementale permettant de contribuer au financement de la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles (ancien article L. 142-2 du code de l'urbanisme). 13 Ancien article L. 142-4 du code de l'urbanisme. 4 lacustres, lorsqu'il était territorialement compétent au titre de l'aliénation concernée, disposait d'une priorité d'exercice, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () « . Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : » Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme prévus au titre V du présent livre ; () ".
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] — le classement des parcelles AD 01-509, AC1-693 et 888 en zone UD4 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; les secteurs devraient être classés en zone naturelle ; […] Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ». Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d'urbanisme () » Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : « Les zones urbaines sont dites » zones U « . […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 novembre 2019, 18-17.748, Inédit
[…] qu'en retenant que la construction portait atteinte au site de la Montagnette en ce qu'elle méconnaissait l'esthétique dudit site, cependant que le tribunal administratif avait retenu que le permis de construire n'était illégal qu'en raison de sa méconnaissance de l'article NC1 du plan d'occupation des sols et qu'aucun des autres moyens soulevés par l'ADER devant lui n'était de nature à justifier l'annulation de ce permis, dont celui pris de ce que la construction porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et aux sites, la cour d'appel a violé les articles L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, […]
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[…] L'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme (loi « Climat et résilience ») prévoit la possibilité pour les collectivités de faire usage du droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 à l'intérieur des zones fixées par l'autorité administrative (article L. 142-1 du code de l'urbanisme), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 dits « périmètres sensibles », qui n'ont pas été intégrés dans les zones de préemption pouvant […]
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