Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Respect du schéma de cohérence territoriale
Article L142-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
Commentaires • 4
L'article L. 142-2 du code de l'urbanisme prévoyait un régime de préemption au titre des espaces naturels sensibles. Mais cet article a été abrogé. […] Cela a conduit le tribunal administratif de Montpellier à interroger le Conseil d'Etat sur la possibilité d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, désormais prévu aux articles L. 215-1 et suivants du code de l'urbanisme, à l'intérieur des zones de préemption délimitées par le préfet dans les périmètres sensibles en application de l'article L. 142-1 de ce code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la dé […]
Lire la suite…8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. […] #8217;article 1ND 2-2 précité, en procédant après démolition, à une construction entièrement nouvelle ; que la reconstruction d'un bâtiment démoli, même volontairement, étant de droit en vertu de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, M. […] Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, premier du premier protocole à ladite convention, 1240 du code civil, L. 111-15, L 480-5, L 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, L. 142-2 du code de l'environnement, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] 19-03-05-02 […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1599 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 12 juin 2011 au 1 er mars 2012 : « Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement prévus à l'article 8 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, les départements peuvent établir, par délibération du conseil général, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. / (…) La taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d'équipement. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…- Taxe locale·
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[…] Le 23 novembre 2006, la SCI Le Tadorne (la SCI) a obtenu un permis de construire un immeuble à Goven, en suite de quoi il lui a été réclamé par avis d'imposition le paiement, à échéance aux 30 mai 2008 et 30 novembre 2009, de la taxe locale d'équipement et de la taxe départementale des espaces naturels sensibles en application des articles 1585 A du code général des impôts (alors en vigueur) et L. 142-2 du code de l'urbanisme.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 mai 2016, n° 1405688
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : « Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe départementale des espaces naturels sensibles. (…) / Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, […]
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Comme auparavant, la loi prévoyait une taxe départementale permettant de contribuer au financement de la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles (ancien article L. 142-2 du code de l'urbanisme). 13 Ancien article L. 142-4 du code de l'urbanisme. 4 lacustres, lorsqu'il était territorialement compétent au titre de l'aliénation concernée, disposait d'une priorité d'exercice, […]
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