Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
Article L142-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 4
Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable :
1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;
2° Les secteurs non constructibles des cartes communales ne peuvent être ouverts à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution de la carte communale ;
3° Les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d'urbanisme ne peuvent être ouverts à l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 ;
4° A l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, ou d'autorisation en application des articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée.
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution mentionnés à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1, et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ont valeur de schéma de cohérence territoriale.
Commentaires • 30
“En application des articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, des périmètres sensibles pouvaient, après […] La loi du 18 juillet 1985 a modifié les articles L. 142-1 et suivants du code de l'urbanisme organisant le régime de protection des périmètres sensibles en confiant au département la compétence pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, […]
Lire la suite…R. 421-l7 du code de l'urbanisme institue une déclaration préalable en cas de changement de destination de locaux jusque-là d'habitation tandis que l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation instaure, lui, dans certaines communes, une autorisation préalable du changement d'usage. […] L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. […] L. 142-5 du code de l'urbanisme car le plan local d'urbanisme avait procédé sur ces parcelles à une ouverture à l'urbanisation, sans que la dérogation prévue en ce cas par l'art. L. 142-4 ait été obtenue par la commune.
Lire la suite…Décisions • 114
[…] En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : […]
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[…] — la métropole Nice Côte d'Azur a fait une appréciation erronée de la notion d'urbanisation limitée dès lors que les dispositions de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme ne s'appliquaient pas en l'espèce dans la mesure où les parcelles sont situées dans une zone déjà classée comme urbanisée avant le 1er juillet 2002, où l'arrêté du 23 février 2018 du préfet des Alpes-Maritimes portant dérogation au principe d'urbanisation limitée est insuffisamment motivé et eu égard aux objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et aux dispositions de l'article L. 121-8 du même code ;
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[…] — elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme ; […]
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Comme auparavant, la loi prévoyait une taxe départementale permettant de contribuer au financement de la politique départementale de protection des espaces naturels sensibles (ancien article L. 142-2 du code de l'urbanisme). 13 Ancien article L. 142-4 du code de l'urbanisme. 4 lacustres, lorsqu'il était territorialement compétent au titre de l'aliénation concernée, disposait d'une priorité d'exercice, […]
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