Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre II : Effets du schéma de cohérence territoriale / Section 2 : Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
Article L142-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Commentaires • 6
;té délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme » et par conséquent, que le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCVAEC) devait être annulé, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. […]
Lire la suite…Après avoir estimé que « le projet contesté doit être regardé comme nuisant à la protection des espaces naturels et agricoles et conduisant à une consommation excessive de l'espace au sens des dispositions de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme », la cour a ainsi jugé que « la dérogation prévue à cet article ayant été accordée à tort, la société (…) est fondée à soutenir que le permis valant autorisation d'exploitation commerciale en litige a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article L.142-4 du Code de l'urbanisme » et par […]
Lire la suite…Décisions • 109
[…] En matière de préemption, les articles L.142-5 et L.213-4 du Code de l'urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi.
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[…] * il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet de construction respecte les conditions fixées par l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, que le hameau du Pavillon est identifié comme un pôle urbain secondaire pouvant accueillir une urbanisation nouvelle ;
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'expropriation, 24 mai 2017, n° 16/00095
[…] Les articles L.142-5 et L.213-4 du Code de l'urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition d'un bien préempté est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi. […] 05
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R. 421-l7 du code de l'urbanisme institue une déclaration préalable en cas de changement de destination de locaux jusque-là d'habitation tandis que l'art. L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation instaure, lui, dans certaines communes, une autorisation préalable du changement d'usage. […] L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. […] L. 142-5 du code de l'urbanisme car le plan local d'urbanisme avait procédé sur ces parcelles à une ouverture à l'urbanisation, sans que la dérogation prévue en ce cas par l'art. L. 142-4 ait été obtenue par la commune.
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