Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Article L143-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents.
Commentaires • 6
L'opération d'échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de préemption de la Safer, sauf si elle est réalisée en application de l'article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. L. 143-4, 1°). […] Puisque la vocation agricole est aujourd'hui définie au regard de la seule situation des parcelles dans le document d'urbanisme (« sont considérés comme à vocation agricole les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En premier lieu, il convient de déterminer si le principe d'urbanisation en continuité qui prévaut en zone de montagne, en vertu des dispositions du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur, […] de développement et de protection des territoires de montagne. 3 Décret n°61-650 du 23 juin 1961 relatif à l'application du régime d'assurance vieillesse agricole aux exploitants montagnards. 4 Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde. 5 Voir par exemple les articles L. 143-1 et L. 151-37 de ce code. 2 Ces […] Ce motif, qui ne nécessite aucune appréciation de fait, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 68-01 […] 1. Considérant que, par une délibération de son conseil général du 14 février 2014, le département du Rhône, aux droits duquel est venue la métropole de Lyon, a créé et délimité, en application des articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme alors applicables, le périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains du secteur des vallons de l'Ouest lyonnais ; que M. […]
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[…] 68-01 […] 1. Considérant que, par délibérations de son conseil général du 14 février 2014, le département du Rhône, aux droits duquel vient désormais la métropole de Lyon, a créé et délimité, en application des articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme alors applicables, plusieurs périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, notamment ceux du secteur des vallons de l'Ouest lyonnais et du secteur des Monts d'Or ; que M. et M me Y ont formé un recours gracieux tendant au retrait de leur parcelle cadastrée section XXX, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 juin 2016, n° 1404048
[…] 68-01-01-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 122-1 du code de l'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, […] les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 143-1, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. (…) » ; […]
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