Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Article L143-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Le périmètre du schéma de cohérence territoriale délimite un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Lorsque le périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.
Commentaires • 4
de l'urbanisme relative aux SCoT. […] L. 141-1 du code de l'urbanisme issu de l'entrée en vigueur de l'ordonnance). […] Le périmètre du SCoT est ajusté Pour déterminer le périmètre d'un SCoT, et en application du futur article L. 143-28 du code de l'urbanisme, il conviendra de prendre en compte les bassins d'emplois et de mobilité. […] Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme qui permettait au SCoT de ne pas intégrer dans son périmètre les communes « isolées » et n'appartenant pas au territoire « d'un seul tenant » est supprimé.
Lire la suite…de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains » ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 54-07-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, […] après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique (…). / Ces périmètres (…) ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (…) » ; que l'article L. 143-2 du même code dispose : « Le département élabore (…) un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 (…) » ; […]
Lire la suite…- Périmètre·
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[…] 2. En premier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de dispositions du code de l'urbanisme pour établir l'incompétence de l'autorité ayant édicté l'arrêté attaqué, […] En tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. ». […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 3 décembre 2018, n° 17/08163
[…] La durée des conventions est de six ans au maximum, renouvelable une fois, pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2 du présent code.
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Rappelons également qu'il résulte des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée en vertu de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, […] s'agissant […] de la compétence des régions pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce, ont été transférés à l'article L. 5314-1 du code des transports. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L. 143-2 du code de l'urbanisme, art. L. 2334-33, L. 3114-1, L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, […]
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