Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Article L143-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, à la majorité :
1° Soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;
2° Soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale.
Pour le calcul de la majorité, les établissements publics de coopération intercommunale comptent pour autant de communes qu'ils comprennent de communes membres.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 54-07-02-04 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Pour mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, […] la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 (…) » ; que l'article L. 143-4 de ce code précise que : « Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (…) » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, […] après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique (…). / Ces périmètres (…) ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code : « Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 juin 2016, n° 1403278
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, […] après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique (…). / Ces périmètres (…) ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du même code alors en vigueur : « Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme (…) » ;
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Sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d'urbanisme. […] - Article L. 143-7-1 Modifié par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme, […]
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