Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 1 : Périmètre / Sous-section 1 : Délimitation du périmètre
Article L143-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2016, n° 1400604
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dans la mesure où il existe une incohérence entre les dates de dépôt de sa demande en mairie de Pietroso ; qu'elle a en réalité obtenu une autorisation tacite dans la mesure où la date de dépôt à retenir qui figure sur le récépissé est celle du 20 mars 2014 ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 143-5 III du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2014, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M me X ne sont pas fondés.
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