Article L143-6 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
>
Version01/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'urbanisme - art. L122-3, alinéa 7, phrase 4 (VT), Code de l'urbanisme - art. L145-4, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

L'autorité administrative compétente de l'Etat arrête le périmètre du schéma de cohérence territoriale sous réserve que le périmètre retenu réponde aux critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 143-3 et permette la mise en cohérence des questions d'urbanisme, d'habitat, de développement économique, de déplacements et d'environnement. Il est tenu compte des situations locales et des autres périmètres arrêtés ou proposés.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2021
5 textes citent l'article

Commentaire1


1Simplification de l’accès aux normes pour les citoyens : la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme (ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015…
AdDen Avocats

[…] A titre d'exemple, les dispositions de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, relatives au périmètre du SCoT ont été réécrite et déclinées en plusieurs articles (nouveaux articles L. 143-2 à L. 143-6). […] [↩]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions4


1Tribunal administratif de Saint-Barthélemy, 1ère chambre, 14 décembre 2022, n° 2100022

[…] Par une lettre du 8 novembre 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation des illégalités tirées de l'incomplétude du dossier de demande s'agissant de l'absence de mentions relatives à l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain sur les plans de coupe versés au dossier, […] en ce que le projet ne prévoit la réalisation que de 6 places de stationnement et de la méconnaissance de l'article U 7 du même règlement. […] Il est alors fait application des articles 143-1 à 143-6 du code de l'urbanisme, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Saint-barthélemy·
  • Cartes·
  • Permis de construire·
  • Construction·
  • Règlement·
  • Surface de plancher·
  • Outre-mer·
  • Délibération·
  • Recours gracieux

2CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 27 février 2018, 17MA00357, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 143-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1, les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Plans d'aménagement et d'urbanisme·
  • Périmètre·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Etablissement public·
  • Enquete publique·
  • Commune·
  • Programme d'action

3Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2001268
Rejet

[…] par les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme. / Les procédures tenant à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme tenant lieu de schéma de cohérence territoriale pour lequel l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat prévu à l'article L . 144-2 du code de l'urbanisme , […] comprendre celles des dispositions d'urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. / L'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat porte sur le fait que le périmètre du plan local d'urbanisme permet d'atteindre les objectifs visés à l'article L . 143 - 6 […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Communauté de communes·
  • Enquete publique·
  • Zone agricole·
  • Parcelle·
  • Plan·
  • Délibération·
  • Justice administrative·
  • Périmètre·
  • Coopération intercommunale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).