Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 3 : Elaboration du schéma de cohérence territoriale / Sous-section 6 : Caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale
Article L143-25 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 7
Toutefois, dans ce délai de deux mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat notifie par lettre motivée à l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci :
1° Ne sont pas compatibles avec les prescriptions particulières prévues à l'article L. 122-26 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 131-1 ;
2° Compromettent gravement les principes énoncés à l'article L. 101-2, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
Le schéma ne devient exécutoire qu'après que les modifications demandées et la délibération qui les approuve ont été publiées dans les conditions prévues au 1° du I ou au II de l'article L. 143-24 et transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Commentaires • 3
[…] Concernant le SCoT (art. […] L. 143-24 et suivants du code de l'urbanisme), son entrée en vigueur est conditionnée (i) à sa publication, ainsi que celle de la délibération l'approuvant, sur le portail national de l'urbanisme et (ii) à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, sauf si dans ce délai l'autorité administrative compétente de l'Etat a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L.143-25 du code de l'urbanisme. […] tenant lieu de programme local de l'habitat (sauf si dans ce délai l'autorité administrative compétente de l'Etat a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L. 153-26 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000031211770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200414" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L.153-24 du code de l'urbanisme). Pour les SCOT, ce délai est porté à deux mois (article L.143-24 du code de l'urbanisme). […] idSectionTA=LEGISCTA000031211770&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20200414" target="_blank" rel="noreferrer noopener">articles L.153-25 et L.153-26 pour les PLU et article L.143-25 pour les SCOT). […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 143-24 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le schéma de cohérence territoriale est publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. / Le schéma est exécutoire deux mois après sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat » et aux termes de l'article L. 143-25 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Toutefois, dans ce délai de deux mois, […]
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[…] Suite à sa transmission au contrôle de légalité, le 28 janvier 2020, A de Vaucluse, sur le fondement des dispositions de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, a notifié au syndicat mixte, par courrier du 27 mars 2020, les modifications du schéma de cohérence territoriale qu'il a estimées nécessaires à sa mise en compatibilité avec les objectifs définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et a ainsi suspendu le caractère exécutoire de cette délibération à l'approbation des modifications réclamées. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2020, n° 1901898
[…] Par une décision en date du 15 mai 2017, le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu le caractère exécutoire du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme et a demandé à ce que soient apportées des précisions. […]
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Pour rappel, dans le cadre du contrôle de légalité, et en vertu des dispositions de l'article L. 143-25 du code de l'urbanisme, le Préfet dispose de la faculté, dans le délai de deux mois à compter de la transmission du dossier de SCoT approuvé, de demander à l'EPCI en charge du document d'urbanisme de procéder à des modifications lorsqu'il considère que le schéma va à l'encontre de certaines normes supérieures :
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