Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale
Article L143-29 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 - art. 5
Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur :
1° Les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique ;
2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application de l'article L. 141-10 ;
3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 3° de l'article L. 141-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements.
Commentaires • 3
l'autorité compétente associe les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme à la fixation et à la déclinaison des objectifs mentionnés au 1° du I du présent article dans le cadre de la procédure d'évolution du document prévue au IV. […] Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme. […] L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Par dérogation aux articles L. 143-29 à L. 143-36 et aux articles L. 153-31 à L. 153-44 du code de l'urbanisme, les évolutions du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme prévues au présent 5° peuvent être effectuées selon les procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l'urbanisme et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code. […] L. 142-4 du code de l'urbanisme sont suspendues jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma ainsi révisé ou modifié.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 9. L'irrégularité relevée ci-dessus ne concernant ni la fixation par le schéma d'objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain au sens des dispositions de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme, ni la délimitation des espaces naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger au sens des dispositions de l'article L.141-10 du même code, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions du PETR du Pays de Saint-Malo tendant à l'application des dispositions précitées de l'article L. 600-9 au motif qu'une régularisation du schéma impliquait le recours à une procédure de révision en application de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme.
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[…] — le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance, a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du I de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme et de l'article L. 143-32 de ce code et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la nécessité d'engager une procédure de révision, et non pas seulement de modification, du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2023, n° 2008534
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, relatif à la procédure de révision du SCoT : " Le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 envisage des changements portant sur : 1° Les orientations définies par le projet d'aménagement stratégique ; 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application de l'article L. 141-10 ; […]
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dans les SCOT (article L.141-10 modifié du code de l'urbanisme). […] L'article 3 du projet de loi prévoit l'ajout d'un II au sein de l'article L143-29 du code de l'urbanisme de manière à ce que la procédure de modification du document d'orientation et d'objectifs du SCOT soit simplifiée lorsqu'elle a pour objet, soit de modifier les orientations de ce document, soit d'identifier des zones d'accélération. […] La rédaction de l'article L.151-42-1 du code de l'urbanisme devrait être également complétée de manière à conditionner l'identification des zones d'exclusion dans les PLU. Ce qui pourrait permettre de tempérer le recours à ce dispositif. […] , des zones d'accélération identifiées aux termes de la procédure décrite à l'article L.141-5-3 du code de l'urbanisme.
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