Article L143-32 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version12/03/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L122-14-1, alinéa 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 12 mars 2023
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Décisions2


1Conseil d'État, 1ère chambre, 14 novembre 2023, n° 487873
Rejet

[…] — le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance, a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions du I de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme et de l'article L. 143-32 de ce code et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant comme n'étant pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la nécessité d'engager une procédure de révision, et non pas seulement de modification, du schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;

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  • Golfe·
  • Communauté de communes·
  • Erreur de droit·
  • Justice administrative·
  • Légalité·
  • Sérieux·
  • Urbanisme·
  • Ordonnance·
  • Tiré·
  • Conseil d'etat

2Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 28 février 2023, n° 2008534
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 143-29 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, […] 2° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs prises en application de l'article L. 141-10 ; 3° Les dispositions du document d'orientation et d'objectifs relatives à la politique de l'habitat prises en application du 3° de l'article L. 141-7 ayant pour effet de diminuer l'objectif global concernant l'offre de nouveaux logements « . Aux termes de l'article L. 143-32 de ce code dans sa version alors applicable, relatif à la procédure de modification du SCoT : » Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, […]

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  • Vignoble·
  • Urbanisme·
  • Modification·
  • Aménagement commercial·
  • Délibération·
  • Syndicat mixte·
  • Pays·
  • Objectif·
  • Equipement commercial·
  • Justice administrative
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