Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre IV : Schéma de cohérence territoriale / Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale / Section 7 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale / Sous-section 1 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur
Article L143-42 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 - art. 1
Dans un délai de deux mois, l'établissement public fait connaître à l'autorité administrative compétente de l'Etat s'il entend opérer la modification simplifiée nécessaire suivant la procédure prévue à l'article L. 131-3.
A défaut d'accord, dans ce délai, sur l'engagement de la procédure de modification simplifiée ou, en cas d'accord, à défaut d'une délibération approuvant la modification simplifiée du schéma à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, cette dernière engage et approuve la mise en compatibilité du schéma.
Commentaires • 5
Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 juillet 2017, 400420, Inédit au recueil Lebon
[…] en raison de leur ampleur, des évolutions de ces documents devant faire l'objet d'une évaluation environnementale ; que si les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme relatives à l'évolution des documents d'urbanisme prévoient expressément les conditions dans lesquelles sont soumises à évaluation environnementale les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, elles ne comportent pas de dispositions relatives aux mises en compatibilité, prévues notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du même code, […] L. 143-42 et L. 153-51 du même code ; que, par suite, […]
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[…] En effet, si ces dispositions prévoient que les mises en compatibilité des documents locaux d'urbanisme avec des déclarations d'utilité publique ou des documents supérieurs, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, sont soumises à cette évaluation, elles n'encadrent pas les autres cas de mise en compatibilité prévus notamment par les articles L. 123-18, L. 131-1 et L. 131-4 du Code de l'urbanisme, ni celui dans lequel la mise en compatibilité […] ; est réalisée d'office par la représentant de l'État en application des articles L. 123-20, L. 143-42 et L. 153-51 du même code.
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