Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Article L151-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Commentaires • 12
Article L131-1 du Code de l'urbanisme). […] C'est ce document qui précise par exemple les zones dans lesquelles les constructions sont ou non autorisées (Articles L151-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat souligne que le PADD définit notamment, comme le prévoit le Code de l'urbanisme : « les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » [ Précisons par ailleurs qu'en application de l'article L151-1 du Code de l'urbanisme, le PLU doit respecter les principes d'environnement énoncés aux articles L101-1 à L101-3 du même Code, […]
Lire la suite…Décisions • 161
[…] sur l'adresse des convocations adressées à Louis X… par le commissariat de Chatenay Malabry, sur le procès verbal d'audition de sa fille, Virginie X… du 18 / 01 / 2005, et alors que ces éléments interdisaient de considérer celui-ci comme étant sans domicile ni résidence connus et imposait au procureur de la République l'obligation de faire signifier la décision à l'adresse du prévenu ainsi déclarée antérieurement à la citation en cause, […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, L. 460-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :1° L'équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; […] () « . Aux termes de l'article L. 151-1 de ce code : » Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. /Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. « L'article L. 151-8 de ce code prévoit que » Le règlement fixe, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 13 février 2024, n° 2104344
[…] — le permis de construire contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) des Pyrénées-Orientales, requis en application de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme, n'a pas été sollicité ;
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Les PLU sont des documents d'urbanisme locaux définis de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) à l'article L. 151-48 du C. urb.. Ils peuvent être établis dans toutes les communes. Les PLU doivent notamment délimiter les zones urbaines ou à urbaniser. […]
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