Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
Article L151-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
Commentaires • 3
En dehors de la dérogation introduite à l'article L. 154-1 du code de l'urbanisme uniquement applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) composés de cent communes ou plus, il est important de rappeler que dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, […] il lui reste la possibilité de définir des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 151-3 du même code. […] Au regard des différentes possibilités existantes pour faciliter l'élaboration des PLUi s'étendant sur un large territoire, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] elles ont peu d'intérêt agricole ; le classement n'a pas fait l'objet de remarques de la part de la chambre d'agriculture ; c'est à tort que le tribunal a retenu l'incompatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale et l'incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables ; le tribunal ne pouvait davantage retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme.
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. […] Aux termes de l'article L.151-8 de ce même code : » Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. « . […]
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3. CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 7 mars 2018, 18BX00515, Inédit au recueil Lebon
[…] elles ont peu d'intérêt agricole ; le classement n'a pas fait l'objet de remarques de la part de la chambre d'agriculture ; c'est à tort que le tribunal a retenu l'incompatibilité avec le document d'orientation et d'objectif du SCOT et l'incohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables ; le tribunal ne pouvait davantage retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 151-3 du code de l'urbanisme ;
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Le PLU est composé (articles L 151-2) : […] a) Rapport de présentation (art. L151-4, art. R 151-1 et s.) […]
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