Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 1 : Le rapport de présentation
Article L151-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.
Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.
En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.
Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.
Commentaires • 29
etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF">l'article L.151-4 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme. Il expose les dispositions qui favorisent la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. […]
Lire la suite…L. 141-7 et L. 151-4 du Code de l'urbanisme). […] « Considérant ensuite que le rapport de présentation, lequel, en application des dispositions précitées de l& […] #8217;article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme repose notamment sur le diagnostic établi au regard des prévisions démographiques, fait état d'une prévision d'augmentation de la population communale, de 67 000 habitants à l'heure actuelle, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Tignes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — le rapport de présentation méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; — les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'environnement ont été méconnues en raison du non-respect du principe de participation du public ; — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le projet a fait l'objet de modifications substantielles après l'enquête publique ;
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[…] — le rapport de présentation ne contient pas les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan, en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; une telle insuffisance doit être regardée comme équivalent à une absence de rapport ;
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 3 octobre 2023, 21BX01993, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. […]
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Mais il vous fournit surtout l'occasion de clarifier les conditions de mise en œuvre de l'article L. 600- 12-1 du code de l'urbanisme, qui vise à préserver la sécurité juridique des pétitionnaires dans de telles circonstances. […] l'annulation du PLUi était d'abord fondée sur un motif, qui relève de la légalité externe10, tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du PLUi au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles ce document doit analyser la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan. […] Et, d'autre part, […]
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