Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Article L151-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comprennent les dispositions relatives à l'équipement commercial et artisanal mentionnées aux articles L. 141-16 et L. 141-17.
Commentaires • 12
Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).
Lire la suite…Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).
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[…] 15. L'article L. 752-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, […] le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : /a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; /b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; /c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. […]
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3. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 octobre 2023, n° 473243
[…] — elle a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme en jugeant que la délibération attaquée avait pu, sans erreur manifeste d'appréciation, classer en zone N les parcelles litigieuses et en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que les parcelles litigieuses devaient, sauf à méconnaître les exigences de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme qui imposent de mettre les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) en cohérence avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, être incluses dans le périmètre de l'OAP n° 1, ce qui excluait leur classement en zone naturelle.
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L'article 3 bis le complète en ajoutant que cette autorisation d'exploiter doit aussi être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.
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