Article L151-6 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-4, alinéas 1 et 9 (VT)

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 219 (V)

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles.

En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommunale comportent les orientations relatives à l'équipement commercial, artisanal et logistique mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 141-5 et déterminent les conditions d'implantation des équipements commerciaux, artisanaux et logistiques qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable, conformément à l'article L. 141-6.

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Entrée en vigueur le 25 août 2021
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Commentaires12


1Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : revue des principales dispositions votées au Sénat en première lecture (Titres IA,…
Arnaud Gossement · 8 novembre 2022

L'article 3 bis le complète en ajoutant que cette autorisation d'exploiter doit aussi être compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme.

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2Dark Kitchen, Dark Stores, de quoi parle-t-on ?
www.bidault-avocat.fr · 8 septembre 2022

Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).

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3Urbanisme : Les Dark Stores sont des entrepôts
www.bidault-avocat.fr · 8 septembre 2022

Partant, les collectivités territoriales peuvent réglementer l'implantation des Dark Stores via le plan local d'urbanisme (PLU), sur le fondement notamment des dispositions de l'article L. 151-16 du Code de l'urbanisme, lesquelles donnent la possibilité de délimiter les quartiers, îlots et des voies dans lesquels est préservée ou développée une diversité commerciale (commerces de détail, commerces […] de proximité) ; ou via les orientations d'aménagement et de programmation (article L. 151-6 du Code de l'urbanisme).

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Décisions+500


1CAA de DOUAI, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18DA01070, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 15. L'article L. 752-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, […] le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : /a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; /b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ; /c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, […]

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  • Autorisations d`utilisation des sols diverses·
  • Réglementation des activités économiques·
  • Autorisation d`exploitation commerciale·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Activités soumises à réglementation·
  • Aménagement commercial·
  • Sociétés immobilières·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Exploitation commerciale

2CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY03387, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. […]

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Aménagement commercial·
  • Casino·
  • Distribution·
  • Justice administrative·
  • Exploitation commerciale·
  • Commission nationale·
  • Objectif·
  • Urbanisme

3Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 octobre 2023, n° 473243
Rejet

[…] — elle a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme en jugeant que la délibération attaquée avait pu, sans erreur manifeste d'appréciation, classer en zone N les parcelles litigieuses et en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que les parcelles litigieuses devaient, sauf à méconnaître les exigences de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme qui imposent de mettre les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) en cohérence avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, être incluses dans le périmètre de l'OAP n° 1, ce qui excluait leur classement en zone naturelle.

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  • Enquete publique·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Consorts·
  • Parcelle·
  • Document·
  • Communauté d’agglomération·
  • Conseil d'etat·
  • Erreur de droit·
  • Délibération
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Documents parlementaires40

Cet amendement reprend les dispositions adoptées aux articles 22 et 22 bis de la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui visent à rendre le document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) obligatoire – qu'il s'intègre au sein d'un SCOT ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal – et plus prescriptif. Lire la suite…
En application de l'article L. 141-16 du code de l'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) comportent un document d'orientation et d'objectifs (DOO) qui doit préciser les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal. Ce DOO définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs : - de revitalisation des centres-villes ; - de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet … Lire la suite…
Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 228 renforce le dispositif prévu à cet article en prévoyant davantage d'outils - revêtant un caractère facultatif - au document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) afin d'en rendre le contenu plus efficient tout en tenant compte des avancées intégrées par le Sénat. Ces outils permettront de mieux préserver les centralités urbaines et d'intégrer, lorsque cela s'avère nécessaire, la logistique commerciale à l'échelle du bassin de vie. La proposition n° 228 est adoptée. La … Lire la suite…
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