Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation
Article L151-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 71 (V)
I. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment :
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ;
2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ;
3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants ;
4° Porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ;
5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L. 151-35 et L. 151-36.
II. - En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
Commentaires • 22
en application du 3° de l'article L. 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L. 151-7 du même code, lorsque les orientations de renaturation de ces zones ou secteurs et la nature de la compensation prévue pour le projet le permettent. […] fonds=CODE&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=r122-5&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT">L'article R. 122-5, VII. du Code de l'environnement est modifié par le décret, […]
Lire la suite…Il s'agit de zones où sont conduites des opérations de « transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés » (article L. 141-10 du code de l'urbanisme, relatif au document d'orientation et d'objectifs des SCOT). […] […] Son article 4 complète l'article R. 151-7 du code de l'urbanisme pour y prévoir que :
Lire la suite…Décisions • 204
[…] En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : « Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, […] les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. ». Aux termes de l'article L. 151-7 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, […]
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[…] 7. Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». […] En outre, selon l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 13 juin 2023, n° 2004834
[…] — les caractéristiques principales de l'unité touristique nouvelle « chalet des moutons » ne sont pas reportées dans l'orientation d'aménagement et de programmation « UTN » en méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme.
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[…] restauration dans les […] conditions prévues au II de l'article L . 163-1". […] Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle identifiées par les schémas de cohérence territoriale en application du 3° de l'article L . 141-10 du code de l'urbanisme et par les orientations d'aménagement et de programmation portant sur des secteurs à renaturer en application du 4° du I de l'article L . 151 […]
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