Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions
Article L151-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Commentaires • 44
[…] La chambre criminelle, au visa des dispositions des articles L. 480-1, L. 151-9 et L. 610-1 du Code de l'Urbanisme, ne partage pas cette interprétation et retient, au contraire, que l'article UE1 du Plan Local d'Urbanisme doit être lu comme « prohib[ant], ce faisant, l'affection d'une construction à un usage artisanal ».
Lire la suite…[…] En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 151-9, L.480-4 et L. 610-1 du Code de l'urbanisme. « Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 […] du Code de l'urbanisme » (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639). […] share=linkedin" target="_blank" title="Cliquez pour partager sur LinkedIn">
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — la délibération est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le maintien en zone 2AU des parcelles cadastrées section BA n° 25 à 27 ne répond pas aux objectifs mentionnés aux articles L. 151-9 et R. 151-17 du code de l'urbanisme puisque ce secteur, dépourvu d'intérêt environnemental, est en dent creuse d'une zone urbanisée déjà totalement équipée ; dès lors également qu'il est incohérent avec le rapport de présentation du PLU et le PADD qui entendent privilégier l'urbanisation des poches urbaines et limiter l'étalement urbain et qu'il ne répond pas aux objectifs du SCOT de privilégier le développement des centres-bourgs en continuité du tissu urbain ;
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ». Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire / () ». […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 30 juin 2022, n° 2004982
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles eet forestières à protéger. ». L'article R. 151-24 de ce code précise : « Les zones naturelles et forestières sont dites » zones N ". […]
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[…] En se prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles L. 151-9, L.480-4 et L. 610-1 du Code de l'urbanisme. « Il se déduit de ces textes que le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du plan local d'urbanisme des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du Code de […] l'urbanisme » (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-82.639).
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