Article L151-9 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires39


1Droit pénal de l’urbanisme : Le changement d’affectation en violation du PLU est un délit
Adden Avocats · 20 mars 2024

Dans une décision publiée du 27 février 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime des infractions aux règles d'urbanisme prévues par les articles L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. […] Elle apporte notamment des précisions concernant l'obligation de conformité de l'affectation des constructions aux prescriptions prévues dans les plans locaux d'urbanisme (PLU), définie par l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme.

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2L’utilisation des sols non conforme au PLU est constitutive d’une infraction pénale pouvant aboutir à mettre en conformité les lieux ou les ouvrages
Gide Real Estate · 15 mars 2024

[…] cette utilisation non conforme peut donner lieu au prononcé d'une mesure à caractè […] La Cour de cassation censure ce raisonnement et juge, sur le fondement des articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, que « le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions du [PLU] des constructions régulièrement édifiées en vue d'une autre affectation constitue […] une violation de ce plan et le délit prévu à l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ». […]

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3Droit pénal de l’urbanisme : Le changement d’affectation d’une construction régulièrement édifiée peut-il être sanctionné ?
www.maudet-camus.fr · 5 mars 2024

[…] Vu les articles L. 151-9, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme : […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 14 novembre 2022, n° 1903250
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, […]

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2Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2002240
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[…] 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. / Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. ».

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3Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 27 mars 2023, n° 2003071
Rejet

[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques » et « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain ». En vertu de l'article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, […]

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